Le code des assurances : à quoi ça sert ?
C’est le 13 juillet 1930 qu’est né le code des assurances. A cette époque, ce sont les véhicules terrestres à moteur qui faisaient l’objet d’un code spécifique.
Ce code est composé de 4 parties:
- législative
- réglementaire
- arrêtés et annexes
et de 5 livres
- le contrat
- les assurances obligatoires
- les entreprises
- l’organisation
- les régimes particuliers de l’assurance ainsi que les intermédiaires d’assurance et de capitalisation.
Le code des assurances a pour vocation de définir les règles générales applicables à tous les assurés, c’est d’ailleurs lui qui régit les conditions générales acceptées pas les clients d’une compagnie d’assurance.
Aussi le code des assurances définit-il:
- les délais de préavis,
- la durée des contrats,
- les conditions de résiliation,
- d’indemnisation
En parallèle du code des assurances, les compagnies d’assurance peuvent appliquer des conditions particulières qui, contrairement aux conditions générales, dépendant de la nature même du contrat à savoir du bien à assurer ou de la personne à couvrir. Le code des assurances vise à définir des règles générales afin de protéger les assurés d’éventuels abus. Ce code évolue peu. Lors de litiges, c’est bien souvent la jurisprudence qui fait foi et non le texte qui n’est pas toujours adapté aux nouvelles pratiques.
Un code des assurances désuet ?
Etabli il y a de nombreuses années, le code des assurances va devoir s’adapter aux nombreuses évolutions que connaît l’univers des assurances. En effet, les pratiques évoluent, les lois aussi, difficile de s’en tenir à un code figé. Par exemple, avec la loi Hamon, il est aujourd’hui possible de résilier son assurance obligatoire (assurance auto, assurance moto ou assurance habitation) au bout d’un an de contrat tandis qu’avant, comme pour la mutuelle santé, ces assurances ne pouvaient être dénoncées qu’à échéance, une fois par an.
De la même manière, le monde de l’assurance évolue en matière d’offres. En effet, à une époque où les objets connectés sont toujours plus nombreux, les offres des compagnies d’assurance sont plus personnalisées, les primes s’adaptent aux comportements des usagers. C’est notamment le cas pour la mutuelle santé ou pour l’assurance auto avec le pay how you drive.
Et que dire de la voiture autonome qui est en train de poser question ? En effet, comment assurer une voiture si le conducteur n’a pas la main ? Qui est responsable en cas d’accident ? En résumé, si le code des assurances a été mis en place pour définir les règles générales, les règles particulières sont toujours plus nombreuses, les compagnies d’assurance doivent s’adapter à ces changements.
C
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984
Le code des assurances comprend l’ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d’assurances et les relations entre assureurs et assurés.
C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.
Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.
Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.