Responsabilité Civile et Décennale
Responsabilité Civile et Decennale
L’assurance Responsabilité Civile Décennale garantit la responsabilité des constructeurs au titre de leur responsabilité décennale pour les opérations de constructions. Les contrats d’assurance inclue également des garanties annexe comme la responsabilité civile, la garantie défense recours, les dommages avant réception, la protection juridique.
La garantie décennale, est une garantie qui permet de prendre en charge le paiement des travaux de réparation d’une construction à la réalisation de laquelle un constructeur a contribué, lorsque sa responsabilité est engagée.
Vous êtes professionnel, artisan, auto-entrepreneur ou entreprise du bâtiment. Vous recherchez un contrat d’assurance responsabilité civile décennale intégrant l’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle ?
Qui doit/ peut souscrire ?
Sont concernés par l’assurance Décennale tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :
- Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d’EPERS
Quand souscrire ?
L’ assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier.
Quelles sont les garanties obligatoires délivrées ?
Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Quelles sont les garanties complémentaires proposées ?
- La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables
- La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
- La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.
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